MERCI DE VISITER LE SITE DE NOTRE SPONSOR ACTUEL...
Vous aussi, devenez sponsor de notre site... pour en savoir plus, cliquez ici
 Identification
Bienvenue
Ce site est fait par Sébastien NICOLAS psychologue clinicien, exerçant à Niort (79)
membre actif de l'Association Française de Thérapie Comportementale et Cognitive, et ancien membre actif de la Société Française de Psychologie (SFP).
Ce site a pour finalité de vous informer sur la profession de psychologue. Il me semblait judicieux d'eclairer un peu sur ce qu'est un psychologue et sur les diverses facettes de cette profession parfois méconnue. Le psychologue y sera à l'honneur

Menu :
· Accueil
· Rechercher par un mot ou une question
· Votre pub sur ce site
· Participez à la vie de ce site
· Rejoignez le Webring
· Plan de la Fédération
· Liens réciproques
· Bibliothèque (les selections mensuelles)
· Mémoires,thèses,ecrits
· Soucis de code pour les ecrits
· Mon cabinet à Niort
· Annuaire des Psychologues de France
· Le site des Psychologues Francophones
· Exercer avec un diplome etranger
· Cumul avec la FPH : les textes


ESPACE PRO :
· Infos sur l'espace pro
· Inscription Psychologue
· Inscription Etudiant en psychologie
· je suis psychologue, pourquoi m'inscrire ?
· Mon compte
· En cas de perte de mot de passe etudiant
· En cas de perte de mot de passe psychologue (site+email)
· Pour modifier votre description pro
· Deconnexion
· Mémoires,thèses,ecrits
· Forum de discussion (college des psychologues du net)
· Avoir votre adresse email@psychologue.fr
· Offres/Demandes de stages
· Offres/Demandes d'emploi
· Echanges cliniques
· Problèmes institutionnels
· Achat/Vente de tests,livres,cabinet,etc...
· Consulter ses mails prenom.nom@psychologue.fr par notre Webmail


ESPACE PUBLIC :

Les Incontournables :
· ADELI, une sécurité pour consulter un psy
· Qui consulter ?
· Le psychologue et vous
· La consultation psychologique de l'enfant
· L'humour de voutch
· Le site des Psychologues Francophones
· Histoire de ce site
· Les rendez-vous du chat

Rubriques :
· Tronches de Psy : les différents psychologues
· Le Psychologue : C'est quoi un psychologue ?
· Débat : Ce qui suscite des questions
· Ethique : Questions éthiques
· Lois et Decrets : Tout ce qui concerne les psychologues
· Divers

Vie professionnelle:
· La rubrique actualité par Senja STIRN
· Organisation ou Fédération de(s) Psychologues
· Formation et débouchés
· Combien gagne un psychologue ?
· Modalités pour s'installer en libéral
· Liste des masters de recherche (ex: DEA)
· Liste des masters (ex: DESS)
· Liste des DU
· Espace professionnel : le collège des psychologues du net
· Votre adresse email@psychologue.fr
· Collectif des Psychologues de la FPH
· La bibliothèque du psychologue

Consulter un Psychologue :
· Consultez un psychologue par téléphone ou visiocam
· Le-Psychologue.com : Présentation de Psychologues
· Annuaire des Psychologues de France
· Posez vos questions a un psychologue en direct sur le chat

Annuaire de ressources en psy :
· Le Psy du Web
· Memoires-Theses.com

Infos sur les sectes :
· Infosectes

Mes pages persos :
· Réferencer gratuitement son site web
· Astuces pour son site web
· Referencer son site internet
· Psychologue Clinicien
· A qui est un nom de domaine ?
· Payer moins de téléphone c'est possible
· Forfait telephone 9.90 € TTC/mois


Interactivité :
· Soumettre un article, un texte...
· Liste des membres
· Recommander ce site
· Les stats de ce site
· M'ecrire
· Voir le livre d'or
· laisser un mot sur le livre d'or
· Liens reciproques
· La newsletter
· Des questions pour un psy : Le chat

Membres présents
Il y a actuellement 111 invités et 0 membres en ligne

Vous êtes un visiteur anonyme. Inscrivez-vous en cliquant ici.



Psychologue de la Fonction Publique Hospitalière

(3764 total des mots dans ce texte)
(7176 lectures)   Format imprimable

Décret 91-129 du 31 Janvier 1991 Décret portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué à la santé, Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment l'article 44 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter ; Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; Vu le décret n° 90-259 du 22 mars 1990 pris pour application du II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 11 juin 1990 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Article 1 Le présent décret s'applique aux psychologues des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui constituent un corps classé en catégorie A. Titre Ier : Dispositions générales. Article 2 Les psychologues des établissements mentionnés à l'article 1er exercent les fonctions, conçoivent les méthodes et mettent en uvre les moyens et techniques correspondant à la qualification issue de la formation qu'ils ont reçue. A ce titre, ils étudient et traitent, au travers d'une démarche professionnelle propre, les rapports réciproques entre la vie psychique et les comportements individuels et collectifs afin de promouvoir l'autonomie de la personnalité. Ils contribuent à la détermination, à l'indication et à la réalisation d'actions préventives et curatives assurées par les établissements et collaborent à leurs projets thérapeutiques ou éducatifs tant sur le plan individuel qu'institutionnel. Ils entreprennent, suscitent ou participent à tous travaux, recherches ou formations que nécessitent l'élaboration, la réalisation et l'évaluation de leur action. En outre, ils peuvent collaborer à des actions de formation organisées, notamment, par les établissements mentionnés à l'article 1er ou par les écoles relevant de ces établissements. Article 3 Modifié par Décret 95-974 24 Aout 1995 art 1 JORF 31 août 1995 . Les psychologues sont recrutés par voie de concours ouvert par le préfet de région pour un ou plusieurs établissements de la même région ou, en ce qui concerne l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général. Le concours comporte : 1° Une admissibilité prononcée par le jury après examen sur dossier des titres, des travaux et de l'expérience professionnelle des candidats ; 2° Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations et aptitudes des candidats déclarés admissibles. Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires : 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient, en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées en psychologie ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;. 2° De diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés au 1° dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 susvisé ; 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris. Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Cette limite d'âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury. Article 4 Modifié par Décret 96-881 2 Octobre 1996 art 1 JORF 10 octobre 1996 en vigueur le 1er août 1996 Le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière comporte le grade de psychologue de classe normale, qui comprend onze échelons, et le grade de psychologue hors classe, qui comprend sept échelons. Article 5 Dans le grade de psychologue de classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de trois mois dans le 1er échelon, neuf mois dans le 2e échelon, un an dans le 3e échelon, deux ans et demi dans le 4e échelon, trois ans dans les 5e, 6e et 7e échelons, quatre ans dans les 8e et 9e échelons et 4 ans et demi dans le 10e échelon. Article 6 Peuvent accéder à la hors-classe, dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les psychologues de classe normale ayant atteint le 7e échelon dans ce grade dans la limite de 15 p 100 de l'effectif du corps ou, si ce pourcentage n'est pas applicable, d'un agent lorsque l'effectif du corps est égal ou supérieur à deux. Les agents promus à la hors-classe sont classés à l'échelon doté d'un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale. L'ancienneté qu'ils ont acquise dans l'échelon qu'ils détenaient dans la classe normale est conservée dans les conditions déterminées à l'article 8 ci-dessous. Article 7 Modifié par Décret 96-881 2 Octobre 1996 art 2 JORF 10 octobre 1996 en vigueur le 1er août 1996 Dans la hors-classe, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de 2 ans 6 mois dans les quatre premiers échelons et de 3 ans dans les cinquième et sixième échelons. Titre II : Nomination et titularisation. Article 8 Modifié par Décret 96-881 2 Octobre 1996 art 3 JORF 10 octobre 1996 en vigueur le 1er août 1996 I - Les candidats admis aux concours organisés pour l'accès au corps des psychologues de la fonction publique hospitalière sont nommés et classés dans ce corps au 1er échelon du grade de psychologue de classe normale. II - Toutefois, les candidats qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon du grade de début qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps, cadre d'emploi ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent corps, cadre d'emploi ou emploi, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de l'élévation audit échelon. III - Lorsque les dispositions de l'article 10 du présent décret ne leur sont pas applicables, les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont titularisés dans le grade de psychologue de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de la durée fixée à l'article 5 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes : a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ; b) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et à raison des neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de seize ans ; c) Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison des six seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de dix ans. Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander à bénéficier des effets les plus favorables résultant : - soit du cumul des dispositions des a, b et c ci-dessus ; - soit de l'application à la totalité de leur ancienneté de service des règles de calcul fixées au présent III pour les emplois du niveau le moins élevé qu'ils ont occupés au cours de leur carrière. L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour conséquence de conférer aux intéressés une situation plus favorable que celle qui résulterait de leur classement à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du II ci-dessus. Article 9 La durée du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée auquel sont astreints les agents nommés dans les conditions énoncées à l'article 8 ci-dessus est fixée à douze mois. Elle peut être prolongée, à titre exceptionnel, pour une durée qui ne peut être supérieure à une année par l'autorité ayant pouvoir de nomination. Cette autorité prononce à l'issue du stage la titularisation. L'agent qui ne peut être titularisé est licencié s'il ne relevait pas d'un autre corps, cadre d'emploi ou emploi. Il est soit réintégré dans son corps d'origine, s'il était fonctionnaire hospitalier, soit remis à la disposition de son administration d'origine, s'il était fonctionnaire de l'Etat ou fonctionnaire territorial. Article 10 Modifié par Décret 93-317 10 Mars 1993 art 1 JORF 12 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993 Les fonctionnaires régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé, ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, bénéficient, lors de leur nomination dans un emploi, d'une reprise d'ancienneté égale à la totalité de la durée des services visés ci-dessus, sous réserve qu'ils justifient qu'ils possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions antérieures. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la nomination. Titre III : Dispositions diverses. Article 11 Les avis annonçant les concours organisés pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière sont publiés au Journal officiel à la diligence du ministre chargé de la santé. Un délai d'un mois est imparti aux intéressés à compter de la date de publication de l'avis de concours pour faire parvenir leur candidature à l'autorité qui a ouvert le recrutement. Article 12 Le nombre des emplois pourvus par la nomination de candidats sur la liste complémentaire prévue à l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peut excéder 100 p 100 du nombre des emplois offerts aux concours. Article 13 Peuvent être détachés dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière les fonctionnaires de catégorie A justifiant de l'un des titres ou diplômes requis pour pouvoir se présenter au concours d'accès audit corps. Ils sont classés, à équivalence de grade, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur avec conservation de l'ancienneté acquise, dans les conditions fixées aux alinéas 3 et 4 de l'article 8 ci-dessus. Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés. Ces fonctionnaires peuvent, après trois ans au moins, être intégrés, sur leur demande, dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière après avis de la commission administrative paritaire compétente. L'intégration est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'échelon atteint dans ledit corps avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. Article 14 Les durées maximale et minimale du temps passé dans les échelons du corps des psychologues de la fonction publique hospitalière sont égales respectivement à l'ancienneté moyenne augmentée du quart et à l'ancienneté moyenne réduite du quart. Toutefois, les durées moyennes d'ancienneté inférieures ou égales à dix-huit mois ne peuvent être réduites. Titre IV : Dispositions transitoires. Article 15 Les psychologues régis par le décret n° 71-988 du 3 décembre 1971 relatif au recrutement et à l'avancement des psychologues des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ainsi que les psychologues relevant du statut des psychologues de l'administration générale de l'assistance publique à Paris sont reclassés dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière au grade de psychologue de classe normale selon le tableau de correspondance qui suit : Situation actuelle 11e échelons : 11e situation nouvelle : ancienneté acquise. Situation actuelle 10e échelons : 10e situation nouvelle : ancienneté acquise. Situation actuelle 9e échelons : 9e situation nouvelle : Ancienneté acquise + 3 mois. Situation actuelle 8e échelons : 8e situation nouvelle : 2/3 de l'ancienneté acquise + 2 ans. Situation actuelle 7e échelons : 8e situation nouvelle : 2/3 de l'ancienneté acquise. Situation actuelle 6e échelons : 7e situation nouvelle : Ancienneté acquise + 6 mois. Situation actuelle 5e échelons : 6e situation nouvelle : Ancienneté acquise + 6 mois. Situation actuelle 4e échelons : 5e situation nouvelle : Ancienneté acquise + 6 mois. Situation actuelle 3e échelons : 4e situation nouvelle : Ancienneté acquise. Situation actuelle 2e échelons : 3e situation nouvelle : 3/8 de l'ancienneté acquise. Situation actuelle 1e + 3 mois d'ancienneté dans l'échelon 2e échelons : 2e situation nouvelle : Ancienneté acquise diminuée de 3 mois. Situation actuelle 1e - 3 mois d'ancienneté dans l'échelon 1er échelon : 1e situation nouvelle : Ancienneté acquise. Article 15-1 Créé par Décret 96-881 2 Octobre 1996 art 4 JORF 10 octobre 1996 en vigueur le 1er août 1996 A compter du 1er août 1996, les psychologues hors classe sont reclassés dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière suivant le tableau de correspondance ci-dessous : (A) : Situation ancienne. Echelon. (B) : Situation nouvelle. Echelon. (C) : Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon. !--------------------------------! ! A ! B ! C ! !-----!-----!--------------------! ! 6e ! 6e ! Ancienneté acquise ! ! 5e ! 5e ! 3/4 de l'ancienneté! ! ! ! acquise ! ! 4e ! 4e ! Ancienneté acquise ! ! 3e ! 3e ! Ancienneté acquise ! ! 2e ! 2e ! Ancienneté acquise ! ! 1er ! 1er ! Ancienneté acquise ! !-----!-----!--------------------! Article 16 Les services accomplis par les personnels mentionnés à l'article 15 sont réputés avoir été accomplis dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière. Article 17 Pour la constitution initiale du corps des psychologues de la fonction publique hospitalière, ont vocation à être intégrés dans ce corps, dans la limite des emplois vacants, les agents non titulaires exerçant en qualité de psychologues dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui, dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, auront été inscrits sur une liste d'aptitude. La liste d'aptitude est établie pour chaque établissement par une commission présidée par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et comprenant : 1° Deux psychologues titulaires appartenant au corps régi par le présent décret tirés au sort par le directeur départemental et exerçant leurs fonctions dans le département ou, si leur nombre est insuffisant, dans la région ; 2° Le médecin inspecteur départemental de la santé ainsi qu'un directeur d'établissement public d'hospitalisation du département, désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Peuvent faire acte de candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude les agents non titulaires de l'établissement mentionnés au premier alinéa qui justifient de l'un des titres ou diplômes exigés pour le recrutement des psychologues titulaires par la réglementation en vigueur au moment de leur recrutement, sous réserve : a) D'être en fonctions ou en congé à la date de publication du présent décret ; b) D'être, à cette même date, employés de façon continue depuis au moins quatre ans ; c) De justifier de services effectifs d'une durée équivalente à deux années de service à temps plein au cours des quatre dernières années. En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, la liste d'aptitude est établie par une commission présidée par le directeur général ou son représentant et comprenant : 1° Deux psychologues titulaires appartenant au corps régi par le présent décret exerçant leurs fonctions à l'administration générale de l'assistance publique à Paris, tirés au sort par le directeur général ; 2° Un médecin inspecteur départemental de la santé désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ainsi qu'un directeur d'établissement ou groupe d'établissements, désigné par le directeur général. Article 18 Les agents intégrés dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière en application de l'article 17 sont dispensés du stage. Ils bénéficient de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10 ci-dessus et perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé. Article 18-1 Créé par Décret 93-317 10 Mars 1993 art 4 JORF 12 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993 Les agents en fonctions à la date de publication du décret n° 93-317 du 10 mars 1993 bénéficient d'une reprise d'ancienneté dans les conditions suivantes : 1° Les fonctionnaires qui n'avaient obtenu, lors de leur titularisation, aucune bonification d'ancienneté au titre de fonctions exercées antérieurement dans un établissement de soins public ou privé bénéficieront de la reprise de la totalité de la durée des services antérieurement accomplis en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, dans des fonctions correspondant à celles du grade dans lequel ils ont été titularisés. 2° Les fonctionnaires ayant déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté égale à une partie de la durée des services accomplis de façon continue en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, bénéficieront d'une reprise complémentaire d'ancienneté équivalent au reliquat desdits services non pris en compte lors de leur titularisation. La reprise d'ancienneté s'effectue, pour chacun des fonctionnaires concernés, dans les conditions suivantes : - à compter du 1er janvier 1993, reprise d'un tiers des services à prendre en compte ; - à compter du 1er janvier 1994, reprise d'un tiers des services ; - à compter du 1er janvier 1995, reprise du tiers restant. 3° Les agents ayant la qualité de titulaire à la date de publication du décret n° 93-317 du 10 mars 1993 disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour demander la reprise de leur ancienneté dans les conditions fixées aux 1° et 2° ci-dessus. Les agents stagiaires disposent du même délai à compter de la date de leur titularisation. Les agents demandeurs devront justifier, d'une part, des titres, diplômes, autorisations ou formations exigés pour l'exercice de leurs fonctions et, d'autre part, par tous les moyens appropriés, de la durée des services à prendre en compte par l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions. Ces services devront être appréciés en équivalent temps plein. 4° Les agents qui bénéficient d'une reprise d'ancienneté font l'objet du reclassement d'échelon auquel cette reprise leur ouvre droit, sur la base de l'ancienneté moyenne, définie par le présent statut, donnant accès à l'échelon supérieur. Les agents bénéficiaires d'une reprise d'ancienneté qui auront atteint l'échelon le plus élevé de leur grade seront maintenus dans ledit échelon ; lors de leur accession au grade supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise, majorée, le cas échéant, de la durée des services antérieurs à prendre en compte, dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur. Article 19 Modifié par Décret 96-881 2 Octobre 1996 art 5 JORF 10 octobre 1996 en vigueur le 1er août 1996 Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnées à l'article 15 dudit décret sont effectuées, pour les psychologues de classe normale, conformément aux dispositions de l'article 15 du présent décret et, pour les psychologues hors classe, suivant le tableau de correspondance ci-dessous : !-----------------------------! ! SITUATION ! SITUATION ! ! ANCIENNE ! NOUVELLE ! !--------------!--------------! ! 6e échelon ! 6e échelon ! ! 5e échelon ! 5e échelon ! ! 4e échelon ! 4e échelon ! ! 3e échelon ! 3e échelon ! ! 2e échelon ! 2e échelon ! ! 1er échelon ! 1er échelon ! !--------------!--------------! Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à partir du 1er août 1996. Article 20 Les dispositions statutaires précédemment applicables aux personnels soumis aux dispositions du présent décret, et notamment le décret n° 71-988 du 3 décembre 1971 relatif au recrutement et à l'avancement des psychologues des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure public sont, en ce qui concerne ces personnels, abrogées. Toutefois, les opérations des concours organisés en application des dispositions statutaires jusque-là en vigueur dont l'ouverture aura été publiée au plus tard à la date de publication du présent décret seront poursuivies jusqu'à leur terme conformément à ces dispositions. Article 21 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1990. MICHEL ROCARD Par le Premier ministre : Le ministre délégué à la santé, BRUNO DURIEUX Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BÉRÉGOVOY Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, CLAUDE ÉVIN Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
  

[ Retour lois et décrets | Index des Rubriques ]



Les droits d'auteurs de ce site sont enregistrés devant notaire
tout copillage sera poursuivi devant les tribunaux

00036461


Déclaration CNIL N° 730264

Pour m'écrire...


Tous droits réservés
copyrignt ©2002,NICOLAS Sébastien



Membre du Webring des Psychologues Francophones
5 Sites precedents Site precedent Liste des Sites
Ce webring est tenu par Psychologue.fr
5 Sites suivants Site suivant Site au hasard
Rejoignez la chaine : Inscrivez votre site ICI

Site référencé dans Le Psy du Web
Hit-Parade Mentions legales
NICOLAS Informatique :

Hébergement de site web
Référencement gratuit de sites internet
Espace SSL sécurisé
Réseaux-Sécurité-Informatique

autel bouddhiste tibetain
forum sur le bouddhisme tibetain
sur le bouddhisme tibetain