Décret relatif à la rémunération des psychologues apportant leur concours aux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse
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Décret 97-1055 du 17 Novembre 1997
Décret relatif à la rémunération des psychologues apportant leur concours aux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Article 1
Des psychologues contractuels peuvent être recrutés pour apporter leur concours aux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse. Ils ont pour mission soit de suppléer les absences temporaires des personnels titulaires, soit de compléter les effectifs permanents des établissements et services susmentionnés pour des besoins ne nécessitant pas le recours à des personnels à temps complet.
Article 2
La rémunération horaire des agents dont les missions sont définies à l'article 1er est calculée en 1/10 000 du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenues pour pension et sécurité sociale afférent à l'indice brut 585 et l'indemnité de résidence au taux Paris correspondant à cet indice.
Article 3
Lorsque le recrutement des agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus est justifié par un motif autre que le remplacement d'un agent titulaire temporairement absent, il ne peut excéder 120 heures par mois.
Article 4
La rémunération prévue à l'article 2 précédent est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Article 5
Les personnels relevant du présent décret, appelés à se déplacer pour les besoins du service, peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Article 6
Le décret n° 70-1128 du 4 décembre 1970 relatif aux honoraires des psychologues chargés à titre complémentaire d'examiner les mineurs confiés aux services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Article 7.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
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