A Lorquin (57) la Direction projette de remettre en question le statut des psychologues

Un projet de règlement intérieur est soumis aux membres des instances qui devront se prononcer, le 17 mars 2003 en CME, le 20 en CTE et le 21 en CA.


Le texte de la direction laisse insidieusement supposer que ce serait les modalités d’application de la loi Aubry qui " induit les obligations de service " des psychologues :

Or ce ne sont pas les Congés Annuels qui induisent les obligations de service ; de même, ce ne sont pas les jours de RTT qui induisent les obligations de service.

Or ce n’était pas la durée de 39 h hebdomadaires qui induisait les obligations de service ; de même, ce n’est pas la durée de 35 h hebdomadaires qui induit les obligations de service.


La loi Aubry ne modifie en rien les statuts particuliers, ni la réglementation des obligations de service des psychologues.


C’est donc bien par ce projet (" hors-la-loi " Aubry) de règlement intérieur que la direction cherche à se substituer aux prérogatives du ministère pour réorganiser la répartition du temps de travail des psychologues (…et cherche à substituer les votes des instances locales à l’avis du Conseil Supérieur de la FPH !).


La direction réduit impérieusement le travail des psychologues à sa mission clinique, en faisant fi de la répartition 2/3 - 1/3.


Le temps de travail Formation-Information-Recherche, statutaire et réglementé, des psychologues est annihilé par le projet de la direction qui le définit, a priori, comme un temps " d’absence " soumis à autorisation du chef de service et de la DRH.

C’est justement parce qu’elle le considère comme un temps d’absence au travail que la direction peut s’autoriser à demander des justificatifs ; sinon, aucun texte réglementaire ne pourrait soutenir cette exigence.


Ainsi Lorquin passe du droit positif, applicable à tous, à des dispositions aléatoires et discrétionnaires.


Rappelons que le temps consacré à la formation-information-recherche est la base de qualité exigée par le législateur (loi de 1985) et par l’exécutif (statut particulier de 1991 et circulaire d’application de 1992), comme garantie pour les usagers.

C’est justement cette démarche qualité qui a été posée comme critère pour avoir droit de faire usage professionnel du titre de psychologue.


Ce projet de règlement intérieur d’un directeur membre de l’Association des directeurs d’établissements de santé mentale du Grand-Est préfigure à la fois une dérégulation des dispositions statutaires et un dévoiement des objectifs premiers de la loi Aubry.


Par ailleurs, comble de l’incivilité, ce projet méconnaît également les textes généraux de la fonction publique permettant à tout agent de bénéficier de la formation continue, puisqu’il supprime ce droit commun en introduisant une exception pour les psychologues.

Cynisme en plus, d’après ce projet, même si les psychologues doivent participer à une formation inscrite au plan de formation du service, celle-ci devrait leur être " entièrement imputable sur le temps FIR ", alors que tout le texte en question vise à supprimer le temps FIR.

Les psychologues s’opposent à un tel projet de règlement !


Sylvaine SIDOT nous fait parvenir une information sur le projet de règlement intérieur provenant du CHS de Lorquin, destiné à réglementer le temps de travail des psychologues. Le texte sera soumis le 17 mars 2003 à la CME, le 20 mars au CTE, le 21 mars au CA.
Les psychologues du CHS de Lorquin ont déposé un préavis de grève pour le 17 mars.

Vous trouverez ci-joint :

- le projet de règlement intérieur
- la lettre de Mme SIDOT et ses collègues de Lorquin

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Proposition de règlement intérieur concernant le planning des psychologues du ch de l.*

Le décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail dans les établissements publics de santé, s’applique à l’ensemble des personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière.

Les psychologues font partie des personnels d’encadrement et ont le choix entre un décompte horaire (37h30 hebdomadaires et 15 jours RTT) ou en décompte en jours (20JRTT) ; ce choix induit leurs obligations de service, qui doivent par ailleurs respecter la réglementation mais également les règles de gestion du temps en vigueur au sein du centre hospitalier de L..

C’est dans ce cadre que se situe le temps F.I.R.. En conséquence les psychologues de l’établissement établiront avec le chef de service leur planning théorique en intégrant les besoins du service ; ce planning devra porter sur 10 ½ journées. L’intégralité de ce temps sera a priori consacré au travail clinique mais des autorisations d’absence pourront être accordées par la direction des Ressources Humaines, après avis du chef de service, et sur présentation de justificatifs, dans la limite du 1/3 du temps des obligations hebdomadaires.

L’ensemble des formations, y compris celles inscrites au titre du plan de formation, sont entièrement imputables sur le temps FIR.

* Texte soumis le 17 mars 2003 à la CME, le 20 mars au CTE, le 21 mars au CA
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La lettre :

Les psychologues du Centre Hospitalier de Lorquin viennent de déposer un préavis de grève dans leur établissement pour le 17 mars 2003. Il est actuellement soutenu par les sections locales de la CFDT, CFTC et par le SNP.

Les psychologues de Lorquin appellent à une mobilisation solidaire et massive des collègues et des partenaires sociaux des autres établissements.

Ce projet préfigure sans doute l’application ailleurs de mesures semblables car plusieurs médecins et directeurs d’autres établissements se disent déjà informés !

Ceci augure bien de la place de banc d’essai que semble prendre Lorquin.

Vous trouverez ci-joint :
une description du projet de règlement intérieur à l’origine de cette contestation.

Le manifeste d’opposition à envoyer le plus rapidement possible aux adresses indiquées ci-dessous.


Pour soutenir les psychologues de Lorquin

Faxer ce manifeste à :

DRASS de Lorraine : 03.83.39 28 93

DDASS de Moselle : 03.87.37 56 56

Monsieur le Directeur du CHS, 57790 LORQUIN : 03.87.23 14 10

Madame le DRH du CHS, 57790 LORQUIN : 03.87.23 14 02

Et, pour comptabiliser vos soutiens n’oubliez pas de faxer à :

Ø Mr CONSTANTINI, Président du collège des psychologues de Lorquin : 03.87.38 51 09

Parallèlement à cette action,

demandez aux partenaires sociaux de vos établissements
qu’ils se mobilisent avec les sections locales de Lorquin afin de combattre un tel projet qui prétend remettre en cause par une délibération du Conseil d’Administration local une réglementation qui a obtenu l’avis favorable du Conseil Supérieur de la FPH.


Le collège des psychologues de Lorquin vous remercie de votre soutien.

 

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