Voici un document reçu par le collectif national des psychologues FPH . Il provient de Sylvaine SIDOT :



Le point sur la situation concernant l’ordonnance 2001/199 du Ier mars 2001
Sylvaine Sidot, Septembre 2002



Une nouvelle directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles va être édictée par le Parlement Européen et le Conseil Economique et Social Européen au printemps 2003.
Elle abrogera - art 57-les Directives pour l’application desquelles a été rédigée l’ordonnance.
Elle prévoit -art 11 &13- des critères de validation des niveaux de qualification requis pour la reconnaissance des titres de formation qui rendent caduque et s’oppose au contenu de l’ordonnance, notamment le § II, 3° contesté.
Nous pouvons nous en réjouir mais il faut prendre en compte qu’il faut du temps pour que cette directive reçoive ses décrets d’application ; l’ordonnance a donc le temps d’être ratifiée pendant ce temps. Et une fois ratifiée , elle est incluse immédiatement à la Loi de 85. De l’avis des ministères et juristes concernés, il nous faudrait alors des années et déployer beaucoup d’énergie pour modifier la Loi de 85 qui contiendrait le texte de l’ordonnance.

Rappel :

Une ordonnance est applicable dès sa parution même si elle n’est pas ratifiée, exemple :les ordonnances Juppé.
Elle est attaquable en Conseil d’Etat tant qu’elle n’est pas ratifiée car elle a valeur juridique de décret, elle n’est plus attaquable qu’en Conseil Constitutionnel quand elle est ratifiée car elle a rang de Loi
Une ordonnance peut être ratifiée si :
- elle est soumise aux chambres parlementaires dans un projet de
- ratification.
- elle est citée en référence dans une Loi à voter, et donc ratifiée avec le vote de la Loi.



Eléments chronologiques :

En mars 2001 le texte est publié.

En mai 2001, le SNP dépose un recours en Conseil d’Etat et en août 2001 remet son mémoire de recours -mémoire ampliatif.

En juin 2001, le Ministère GUIGOU dépose au Sénat un projet de ratification des directives en matière de Santé qui contient 5 ordonnances dont la 2001/199. Le Sénat ne l’a toujours pas présenté en séance .

En mai 2002, le MEN produit son mémoire de réponse au CE. Mémoire très retord qui vise à amener le CE à ne pas juger ce qui doit être jugé (c-à-d application abusive et illégale des directives) mais à juger sur la question d’appliquer ou non les directives (ce qui amène la réponse " on doit " et laisserait le champ libre au MEN pour cette application.

Actuellement, nous travaillons avec le Professeur Dubouis et le cabinet Garraud la réponse au MEN.

Action parallèle :

Nous maintenons la pression sur l’exécutif qui a pouvoir de modifier l’ordonnance car elle n’est pas encore ratifiée : le MEN et le Ministère Mattéi qui a repris les compétences d’une grande part du Ministère Guigou. Nous demandons à être reçus pour modifier l’ordonnance et faisons appuyer notre demande par le Secrétariat d’Etat à la DIPL, par des parlementaires influents etc….

Dernière voie de pression :

Le texte de l’art 11 de l’ordonnance figure depuis peu dans un "" projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine social " .
Projet de Loi qui sera voté à cette cession.
Le texte y figure intégralement, ce qui permet qu’on puisse tenter de l’amender .
Donc nous avons pris contact avec l’ex Vice Président de l’Assemblée Nationale pour intervenir auprès du rapporteur de cette loi dès qu’il sera nommé et qu’ elle sera programmée au vote.

Les amendements que nous proposerons seront de 2 ordres : retirer l’article du Chapitre concernant les professions de Santé et réécrire complètement le § II, 3° qui justifie notre combat contre l’ordonnance.


Nous aurons donc besoin que vous interveniez tous auprès de vos parlementaires , le moment venu .Vous recevrez alors les documents prêts à l’emploi.